TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. C... A..., représenté par Me Hanus, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les titres exécutoires nos 9856, 9656, 9657 et 9658, émis à son encontre par le centre hospitalier de Bigorre les 12 et 19 juin 2024 correspondant aux frais de séjour et à des soins en médecine physique et réadaptative d’un montant total de 88 110,96 euros ;  
 
 2°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par la trésorerie hospitalière des Hautes-Pyrénées le 23 septembre 2024 pour le recouvrement de ses frais de séjour et d’hospitalisation sur les périodes du 1er mars au 2 avril 2024, du 26 au 30 avril 2024, du 1er au 31 mai 2024 et du 1er janvier au 31 mai 2024 et condamner la trésorerie hospitalière des Hautes-Pyrénées à lui rembourser les sommes qui seraient indument perçues au titre du recouvrement des titres contestés avant le jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnères de Bigorre la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une lettre, enregistrée le 26 août 2025, Me Hanus informe le tribunal du décès de M. A.... 
 
Par un courrier en date du 5 septembre 2025, le greffe du tribunal a demandé au conseil de M. A... de bien vouloir faire connaitre à la juridiction les coordonnées des héritiers de M. C... A..., décédé le 14 avril 2025, afin que le tribunal puisse, en application de l’article R. 634-1 du code de justice administrative, les mettre en demeure d’indiquer s’ils déclarent reprendre l’instance introduite par M. A... le 20 novembre 2024. 
 
Par une lettre, enregistrée le 3 octobre 2025, M. B... A..., ayant droit de M. C... A... informe le tribunal qu’il n’entend pas poursuivre la procédure. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 634-1 du même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ». 
 
3. Par une lettre, enregistrée le 26 août 2025, le tribunal a été informé du décès de M. C... A... survenu le 14 avril 2025, alors que l’affaire n’était pas en état d’être jugée. Par une lettre, enregistrée le 3 octobre 2025, M. B... A..., ayant droit de M. C... A... informe le tribunal qu’il n’entend pas poursuivre la procédure. Par suite, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., ayant droit de M. C... A..., à Me Hanus, au centre hospitalier de Bagnères en Bigorre et à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées.  
 
Fait à Pau, le 21 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
F. MADELAIGUE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,