Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2024, M. C B demande au tribunal que lui soit réattribué le point retiré sur son permis de conduire le 14 novembre 2024 et ainsi retiré à l'auteur de l'infraction, Monsieur A. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur. Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2025. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2402072RML
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6313 janvier 2025Cette décision
ORTA_2403016_20250113
- TA455 mars 2026DTA_2402072_20260305
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