TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, la SASU Formations et accompagnements, représentée par Me Dufaud (AARPI Quercia avocats), demande au juge des référés : 
 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a suspendu son référencement sur la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de quatre mois et lui a demandé le remboursement des sommes versées pour les formations considérées comme non-conformes au terme du contrôle ; 
 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a été déréférencée jusqu'au 15 mars 2024 et que le remboursement demandé aura des conséquences financières importantes, alors que la mise en œuvre de mesures conservatoires durant le contrôle l'a déjà fragilisée ; les formations dispensées ont été payées aux formateurs et certificateurs ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle n'est pas suffisamment motivée ; il n'est pas établi que la procédure a bien été contradictoire ni que la commission ad hoc aurait été saisie et aurait rendu un avis ; aucun signalement n'a été effectué dans le cadre de la procédure contradictoire ; les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas fondés ; la sanction est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2.L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3.Par une décision du 15 décembre 2023, la directrice des politiques sociales, de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a suspendu le référencement sur la plateforme " Mon compte formation " de la SASU Formations et accompagnements pour une durée de quatre mois, a décidé de ne pas payer les formations inéligibles et a demandé à la société le remboursement des sommes versées pour les formations considérées comme non-conformes au terme du contrôle. 
 4.Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon elle, à suspendre l'exécution de la décision en litige, la société requérante fait valoir que le remboursement demandé aura des conséquences financières importantes, alors que la mise en œuvre de mesures conservatoires durant le contrôle l'a déjà fragilisée économiquement et que les formations dispensées ont été payées aux formateurs et certificateurs. Toutefois, alors que la mesure de déréférencement prononcée a, selon les écritures de la société requérante, été exécutée et a pris fin le 15 mars 2024, la société ayant depuis cette date repris son activité de formation, de nature à lui procurer des ressources financières, la seule attestation produite, rédigée le 26 mars 2024 par un expert-comptable, qui indique " ce déréférencement a pour conséquence d'empêcher la société Formations et accompagnements d'exercer son activité de formation, d'établir des factures de ventes et de procéder à des encaissements ", qu' " en conséquence la société ne dispose pas des ressources suffisantes pour faire face à ses charges courantes et au règlement de ses factures fournisseurs "et qu' " à défaut d'obtention de délais de règlement auprès de ses créanciers, la société devrait se retrouver en état de cessation de paiement à court terme ", ne permet pas d'apprécier l'ensemble de la situation économique de la société requérante, notamment son équilibre financier, et donc de justifier que la décision litigieuse, en tant qu'elle demande le remboursement des sommes versées pour les formations considérées comme non-conformes au terme du contrôle, préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts. Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 5.Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter la requête de la SASU Formations et accompagnements en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SASU Formations et accompagnements est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Formations et accompagnements. 
 Fait à Lyon, le 25 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier