TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 septembre 2024,  M. B A, représenté par Me Nolwenn Paquet demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, un logement adapté à sa situation conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 18 juillet 2023. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative s'il est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; à défaut d'admission, de verser cette somme à M. A lui-même.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, la préfète du Rhône fait valoir qu'une proposition de logement a été adressée à M. A et qu'elle est dans l'attente de son acceptation. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A déclare se désister des conclusions principales de sa requête, mais maintenir sa demande de frais irrépétibles.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions principales de la requête à fin d'injonction :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte. 
 Sur les frais exposés à l'occasion du litige :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfère du Rhône de lui attribuer un logement.  
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 13 février 2025. 
 La présidente, 
 C. Mariller 
   
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition,  
 Un greffier,