TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2403028_20250328
- Date
- 28 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, la société Stragen, représentée par Me Uzel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 1 908,47 euros ainsi que les trois titres de perception des 31 août 2021 et 26 octobre 2021, n° T 2861, T3879 et T3990, émis par l'établissement public de santé mentale de Caen ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 1 908,47 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale de Caen une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 19 mars 2025, la société Stragen déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la société Stragen est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Stragen. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stragen et à l'établissement public de santé mentale de Caen. Fait à Caen, le 28 mars 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mars 2025
Référence
ORTA_2403028_20250328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel