TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet du la Haute-Loire, demande au tribunal d'annuler la délibération du 3 juin 2024 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Loire a approuvé la création de l'agence d'attractivité et de développement de la Haute-Loire. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, le préfet de la Haute-Loire déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () " 
 2. Le désistement du préfet de la Haute-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Loire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Loire et au département de la Haute-Loire. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M. JAFFRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 mb