TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes visées par l’avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 12 juin 2024 en vue du recouvrement de sommes réclamées par le centre hospitalier de Lunéville ; 
 
2°) d’enjoindre au service de gestion comptable de Lunéville de procéder au remboursement des sommes qui lui ont été prélevées sur le fondement des titres visés dans la saisie à tiers détenteur du 12 juin 2024, d’un montant de 7 527,09 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge du service de gestion comptable de Lunéville et du centre hospitalier de Lunéville la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, la société Viamedis demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier de Lunéville. 
 
 
Fait à Nancy, le 8 décembre 2025 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
J.-F. Goujon-Fischer 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.