TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme C A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un logement situé 3 rue Vendôme à Lyon. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2024 et le 4 juillet 2024, la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête compte-tenu du dégrèvement prononcé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ". 
 2. Par une décision du 8 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a accordé à Mme A le dégrèvement total des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un logement situé 3 rue Vendôme à Lyon d'un montant de 1 265 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin de décharge sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 29 août 2024, 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier