TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 mai 2024, le 1er juillet 2025 et le 18 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler deux passages de son compte rendu d’entretien professionnel pour l’année 2023 qui lui a été notifié le 12 avril 2024. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 4 juillet 2025 et le 9 septembre 2025, le ministre chargé des transports conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet au fond. 
 
Un mémoire présenté par M. B... et enregistré le 17 septembre 2025 n’a pas été communiqué. 
 
Par une ordonnance du 9 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixé en dernier lieu au 25 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Il résulte des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat que l’entretien professionnel du fonctionnaire mené par le supérieur hiérarchique direct, éventuellement révisé par l’autorité hiérarchique, porte sur une série de rubriques dont toutes concourent à l’évaluation de la manière de servir de l’agent. Le compte rendu d’entretien professionnel présente ainsi la nature d’un acte indivisible. 
  
3. Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler certaines mentions de son compte rendu d’entretien professionnel pour l’année 2023. Il ne peut donc être regardé comme contestant l’ensemble de cette évaluation. Les conclusions à fin d’annulation partielle d’un acte indivisible étant par nature irrecevables, la requête de M. B... est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée pour ce motif. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre des transports. 
 
-  Copie sera adressée au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Fait à Toulouse, le 5 février 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
  
  
La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,