TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024, M. B A conteste devant le tribunal l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le maire de Saubrigues lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une habitation, considérant l'opération non-réalisable.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Landes () ". 
 3. M. A conteste l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le maire de Saubrigues lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une habitation, considérant l'opération non-réalisable. Toutefois, cette commune se trouve dans le département des Landes. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A est le tribunal administratif de Pau, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Pau. 
 O R D O N N E:  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 17 mai 2024. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,