TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, et un mémoire en production de pièces enregistré le 20 août 2024, la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rouen, représentés Me Ricouard, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la société Général Electric Medical Systems (GE Healthcare) à verser à la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances la somme de 55 492,51 euros, majorées des intérêts moratoires au taux légal à compter du 28 juin 2021 et de leur capitalisation, somme qu'elle a dû avancée en sa qualité d'assureur du CHU de Rouen en réparation des conséquences dommageables découlant du dysfonctionnement et du remplacement du capteur CFD d'un arceau mobile d'un appareil d'imagerie chirurgicale ; 
 2°) de condamner la société Général Electric Medical Systems (GE Healthcare) à verser au CHU de Rouen la somme de 1 000 euros, majorées des intérêts moratoires au taux légal à compter du 28 juin 2021 et de leur capitalisation, au titre du recouvrement de la franchise restée à sa charge ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'engager une procédure de médiation ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Général Electric Medical Systems (GE Healthcare) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et le CHU de Rouen déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions. 
 Ils soutiennent qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties mettant un terme définitif à leur litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 22 janvier 2025, la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et le CHU de Rouen déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement des requérants étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et le CHU de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et à la société Général Electric Medical Systems (GE Healthcare). 
 Fait à Rouen, le 27 février 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.