TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. B D doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour née du silence gardé par la préfecture du Rhône pendant plus de quatre mois sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire. 
 Par des pièces enregistrées le 14 mars 2025, la préfète du Rhône indique que par une décision en date du 27 juin 2024, une carte de résident " conjoint de français " a été accordée au requérant délivrée le 10 septembre 2024 valable du 28 juin 2024 au 27 juin 2034.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.  Par une décision du 27 juin 2024, la préfète du Rhône a accordé une carte de résident " conjoint de français " délivrée le 10 septembre 2024 valable du 28 juin 2024 au 27 juin 2034. Dans ces conditions, les conclusions à fins d'annulation de la décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour née du silence gardé par la préfecture du Rhône sont devenues sans objet ainsi que les conclusions à fin d'injonction. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 2 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier 00