TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. B A, représenté par Me Régley, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle lui a été implicitement refusé le crédit des points à la suite du stage de récupération de point qu'il a effectué ;  
 3°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 9 septembre 2019 et 19 janvier 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer de la décision 48 SI, des décisions de retrait de point afférentes aux infraction commises les 9 septembre 2019 et 19 janvier 2022 et à l'enregistrement du stage de sensibilisation, et d'autre part au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - le stage de sensibilisation à la sécurité routière, effectué le 11 et 12 mars 2024 a été enregistré et donne lieu à l'ajout de quatre points ;  
 - le solde de points du permis de conduire a été entièrement restitué et les mentions relatives à la décision 48 SI du 6 janvier 2023 ont été supprimées ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. M. A a commis une série d'infraction au code de la route, répertoriées dans son relevé d'information intégral. Par une décision 48 SI du 6 janvier 2023, le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. M. A a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 11 et 12 mars 2024. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, ce stage a été enregistré et a donné lieu à la restitution de l'intégralité des points, l'intéressé disposant désormais de 12 points sur son permis de conduire. Le permis de conduire du requérant a recouvré sa validité et les mentions relatives à la décision 48 SI contestée ont été supprimées. Il n'y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par le requérant. 
 Sur les frais d'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 30 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,