TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 * l'annulation de la décision en date du 6 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder le remise de la dette de 1 319,31 euros relative à un indu d'aide personnelle au logement référencée IN4 005 ; 
 * la remise de la dette référencée IN4 005. 
 M. B soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler la dette référencée IN4 005. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. " 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 juin 2024 et notifiée le 12 juin 2024, M. B n'a pas produit l'intégralité de la décision attaquée. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 30 septembre 2024 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. FAŸ 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,