TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Par sa requête, M. D A fait valoir qu'elle est en attente du retour des documents nécessaires à la constitution de son dossier de demande, qu'elle est en situation de handicap, qu'elle est la mère de trois enfants de nationalité française et qu'elle réside de façon stable en France depuis 2008. Toutefois, aucune de ces allégations n'est susceptible d'avoir une influence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, la requête présentée par Mme A, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C. 
 Fait à Caen, le 25 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. LEGRAND