TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. D B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre " le recrutement par voie contractuelle de Mme C A comme directrice générale des services de la commune d'Arles à compter du 25 janvier 2024 " et de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Il soutient que : 
 -   la condition tenant à l'urgence est remplie ; 
 - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est également remplie.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience.  
 2. La présente requête tendant à la suspension du " recrutement par voie contractuelle de Mme C A comme directrice générale des services de la commune d'Arles à compter du 25 janvier 2024 " n'est pas accompagnée d'une copie d'une requête au fond dirigée contre cette décision. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions. En tout état de cause, en se bornant à indiquer que les conditions illégales dans lesquelles la directrice générale des services de la commune où il exerce lui-même ses missions cause un préjudice grave et immédiat à l'ensemble des agents placés sous son autorité et sa responsabilité et, partant, aux administrés de la commune, dès lors notamment qu'elles créent une insécurité juridique pour tous les actes qu'elle signe par délégation du maire, M. B n'invoque manifestement aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative Il est ainsi également manifeste que la requête ne remplit pas la condition d'urgence prévue par ces dispositions, qui doit s'apprécier objectivement et globalement.  
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune d'Arles. 
 Fait à Marseille, le 5 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière.