TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération adoptée le 21 octobre 2024 par le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Montaulin Rouilly-Saint-Loup Ruvigny relative au fonctionnement de la restauration scolaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le SIVOS de Montaulin Rouilly-Saint-Loup Ruvigny, représenté par la SELARL SF Conseil et associés, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, Mme A déclare se désister.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, 
 par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /()/5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SIVOS de Montaulin Rouilly-Saint-Loup Ruvigny présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : les conclusions présentées par le SIVOS de Montaulin Rouilly-Saint-Loup Ruvigny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au SIVOS de Montaulin Rouilly-Saint-Loup Ruvigny.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 O. NIZET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.