TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme A B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 Par courrier en date du 7 juin 2024, Mme B C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, à produire une requête signée par son auteur. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " et aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). " 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 juin 2024, Mme B C n'a pas adressé au tribunal une requête signée. Par suite, la requête de Mme B C, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C.  
 Fait à Nice, le 23 septembre 2024 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. FAŸ 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier,  
 2403051