TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. A B demande d'annuler la décision du 3 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Finistère lui a réclamé un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2023 d'un montant de 152,42 euros. 
 Il conteste le bien-fondé de l'indu. 
 Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales  
 du Finistère conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle a reversé le 2 octobre 2024 le montant total correspondant à la prime exceptionnelle de fin d'année. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M. A B demande d'annuler la décision du 3 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Finistère lui a réclamé un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2023 d'un montant de 152,42 euros. La caisse, fait valoir sans être contestée qu'elle a reversé le 2 octobre 2024 le montant total correspondant à la prime exceptionnelle de fin d'année. 
 Dès lors, les conclusions de la demande de M. B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la caisse d'allocations familiales du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 12 novembre 2024. 
 Le Président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N 2403053