TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 24 octobre 2024, par la Trésorerie Val-de-Marne Amendes et Taxes d'Urbanisme ayant pour objet le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée de 375 euros infligée en répression d'une infraction commise avec un véhicule de l'entreprise de la société Bayard Automobile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;   
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code général des collectivités territoriales  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 529-2 du même code : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ". Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget () ". 
 4. Aux termes de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques alors applicables : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, () par voie de saisie administrative à tiers détenteur ". Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () " 
 5. Mme B A demande l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 24 octobre 2024 par la Trésorerie Val-de-Marne et Taxes d'Urbanisme.  Cet acte avait pour objet de recouvrer une somme de 375 euros correspondant à une amende infligée en répression d'une infraction routière. Il résulte de ce qui précède que la contestation du bien-fondé d'une telle amende relève du seul juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B A est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, et doit être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 janvier 2025.  
 La président de la 2ème chambre, 
 O. NIZET