TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Imelda, représentée par la Selas Baroche - Dutkowiak, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, pour un montant de 110 272 euros, dont 75 841 euros de droits et 34 431 euros de pénalités ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui accorder un sursis de paiement ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais irrépétibles engagés, dont le montant sera précisé à l'issue de l'instruction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 16 mai 2025, le tribunal a invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte du 21 mai 2025, la SCI Imelda a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut à ce qu'il soit donné acte à la société requérante de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte du 21 mai 2025, la SCI Imelda a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Imelda. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Imelda et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 4 juin 2025. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière