TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 26 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Kouahou, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement de type T4 accessible, répondant à ses besoins et capacités sur la commune de Montpellier, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Kouahou, son avocat, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt à agir ; 
 - elle n'a reçu aucune proposition de logement suite à la décision de la commission de médiation du 5 septembre 2023 l'ayant reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence ; 
 - elle a fait procéder à la rectification de son dossier quant à sa situation maritale. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, le préfet de l'Hérault déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal. 
 Il soutient que : 
 - le traitement du dossier de la requérante a été ralenti en raison de l'absence de pièce justificative des revenus perçus par son époux en Algérie ; 
 - la requérante est toujours en attente d'une offre de logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été averties que la clôture d'instruction était fixée au 1er juillet 2024 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 modifié du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () Le président du tribunal administratif (), lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif () peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. () ". 
 3. Ces dispositions fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande de l'intéressé a été reconnue prioritaire et que ne lui a pas été proposé un logement tel que défini par la commission, à l'expiration du délai imparti au préfet pour procéder à ce relogement. 
 4. Par une décision du 5 septembre 2023, la commission de médiation de l'Hérault a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4 adapté et accessible. 
 5. Mme B, qui vit avec ses deux enfants mineurs à charge en situation de handicap, dans un logement dont elle est menacée d'expulsion, n'a reçu aucune proposition de logement à ce jour. Le préfet de l'Hérault, qui se borne à justifier le retard pris dans le traitement du dossier de la requérante, ne conteste pas que la situation de l'intéressée telle que décrite n'a pas évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de proposer à Mme B un logement conformément aux préconisations de la commission de médiation dans sa décision du 5 septembre 2023, et d'assortir cette injonction de l'astreinte prévue à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il convient de fixer, dans les circonstances de l'espèce, à un taux de 600 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2024. Cette astreinte sera versée par l'Etat au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en deux versements par an, le premier versement devant intervenir avant la fin du mois suivant le terme du semestre qui suit l'expiration du délai imparti par le présent jugement, et ce tant que le tribunal n'aura pas constaté que l'injonction a été exécutée ou qu'il n'y a plus lieu de la verser sous la forme d'une ordonnance de liquidation définitive établie à la demande du préfet de l'Hérault. 
 7. Mme B étant admise à l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Kouahou, avocat de Mme B, en application de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault d'attribuer à Mme B un logement adapté à ses besoins et ses capacités, de type T4 comme préconisé par la commission de médiation dans sa décision du 5 septembre 2023, sous astreinte de 600 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2024. 
 Article 3 : L'astreinte sera versée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement deux fois par an, jusqu'à sa liquidation définitive, à compter de la fin du mois suivant le terme du semestre qui suit l'expiration du délai imparti par le présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Me Kouahou, avocat de Mme B, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et à Me Kouahou. 
 Copie sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 3 juillet 2024. 
 Le président, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 juillet 2024, 
 La greffière, 
 C. Arce