TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024 et complétée le 19 juin suivant, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du maire du Barcarès portant rejet de sa demande tendant au paiement des heures supplémentaires qu'elle a accomplies en juillet 2023 dans le cadre d'un emploi saisonnier ; 
 2°) d'enjoindre à la commune du Barcarès de lui verser les sommes qui lui sont dues au titre de ces heures supplémentaires, assorties des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Barcarès une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la commune du Barcarès, représentée par l'AARPI Altes Avocat, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme non fondée. 
 Par un courrier du 17 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Selon l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ". 
 2. En application des dispositions sus-rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SELAFA Cabinet Cassel, avocat de Mme A a été invitée, par un courrier du 17 janvier 2025 adressé via l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la présente requête. A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, le conseil de la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ces conclusions. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune du Barcarès. 
 Fait à Montpellier, le 3 mars 2025 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 mars 2025, 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr