TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, Kevin Steve A, représenté par    Me Guyoni, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la préfète des Landes a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète des Landes de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de suspendre à titre infiniment subsidiaire l'exécution de la décision du 3 octobre 2024 en tant qu'elle est disproportionnée et la ramener à de plus justes proportions et d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  sa requête est recevable et il justifie de son intérêt pour agir ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il vit en milieu rural, que la décision porte une atteinte grave et irrémédiable à sa situation en l'empêchant de se déplacer pour sa recherche d'emploi ainsi que pour les besoins de la vie courante, notamment pour s'occuper de ses enfants ;  
 - des moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision :  
 * son signataire doit justifier de sa compétence ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * elle est entachée d'une erreur de faits s'agissant de l'infraction qui lui est reprochée, il n'avait pas consommé de produits stupéfiants lors du contrôle dont il a fait l'objet, il est produit une analyse toxicologique réalisée le 20 novembre 2024 ;  
 * elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; il a été privé d'une garantie essentielle en n'étant pas informé du droit à une contre-expertise ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions des articles 6, 7, 12 et 13 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ; 
 * elle est entachée également d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route : il reconnait avoir consommé du CBD mais cette substance n'est pas un stupéfiant ;  
 * elle est enfin disproportionnée compte tenu de sa situation et des circonstances. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête enregistrée le 26 novembre 2024 sous le n° 2403066 par laquelle M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel la préfète des Landes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Toutefois, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction que par une décision du 3 octobre 2024, la préfète des Landes a prononcé à l'encontre de M. A une mesure de suspension immédiate de son permis de conduire pour une durée de six mois, au motif qu'il a fait l'objet le 30 septembre 2024 à 16h30 à Tartas d'un dépistage positif à l'usage de substances ou de plante classées stupéfiant, par prélèvement salivaire. Il résulte également des pièces produites à l'appui de la présente requête, notamment du relevé d'information intégral de son permis de conduire, que son titre a déjà été annulé ou invalidé le 24 mars 2016.  
 5. Pour justifier de l'urgence à ce que l'arrêté du 3 octobre 2024 soit suspendu, M. A fait valoir que son permis de conduire est indispensable à sa recherche d'emploi et à ses besoins quotidiens notamment pour prendre en charge ses enfants. Toutefois, compte tenu des risques que le comportement de M. A peut entraîner pour la vie des autres usagers de la voie publique, la suspension de la mesure de police en litige contreviendrait aux exigences de protection et de sécurité routières. Dès lors, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, et, en la matière, au regard des impératifs de sécurité routière, n'est pas remplie. 
 6. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de M. A aux fins de suspension de l'exécution de la décision en litige ainsi que, par voie de conséquence, ses différentes demandes d'injonction et celle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie sera adressée pour information à la préfète des Landes. 
 Fait à Pau, le 29 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 S. PERDU  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,