TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite, né du silence gardé par l'administration, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 3 octobre 2023 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 373,65 euros. 
 Elle soutient notamment que sa requête est recevable. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie conclut à l'irrecevabilité de la requête. 
 Il expose que la requête est tardive. 
 Un deuxième mémoire du président du conseil départemental de la Haute-Savoie a été enregistré le 21 juillet 2025 mais n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C afin de statuer sur la présente requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 24 octobre 2023, Mme A a contesté la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie, agissant pour le compte du Département de la Haute-Savoie, lui a notifié l'obligation de rembourser un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 373,65 euros. Le silence gardé plus de deux mois par le président du conseil départemental de la Haute- Savoie sur ce recours administratif préalable a fait naître une décision implicite de rejet de celui-ci. La requête datée du 30 avril 2024 par laquelle Mme A a saisi le tribunal de céans d'une demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet, enregistrée sur l'application Télérecours le 3 mai 2024, est manifestement tardive et ne peut qu'être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Desfarges et au président du conseil départemental de la Haute-Savoie. 
 Copie en sera adressée au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 30 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. C 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403068