TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2024, l'Association pour le développement d'une agriculture durable à Rambouillet et le Sud Yvelines, M. et Mme B, M. D, la clinique vétérinaire la Capside, M. et Mme E, représentés par Me Sébastien Le Briero, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire et l'autorisation de travaux délivrés le 22 novembre 2023 par la maire de Rambouillet à la SAS Promogerim, ensemble la décision du 8 février 2024 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rambouillet une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en intervention volontaire du 31 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Sébastien Le Briero, s'associe aux conclusions de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, la commune de Rambouillet, représentée par Me Florian Mokhtar, Me Christophe Agostini et Me Gabrielle Leduc, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense des 17 mai et 6 juin 2024, la SA Promogerim, représentée par Me Jérôme Lefort, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 17 mars 2025, l'Association pour le développement d'une agriculture durable, M. et Mme B, M. D, la Clinique vétérinaire la Capside, M. et Mme E, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 17 mars 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'intervention de Mme A : 
 L'instance prenant fin par suite du désistement des requérants dont il est donné acte par le présent jugement, l'intervention de Mme A est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants les sommes que demandent la commune de Rambouillet et la SAS Promogerim au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association pour le développement d'une agriculture durable à Rambouillet et le Sud Yvelines et autres. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de Mme A.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Rambouillet et la SAS Promogerim au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour le développement d'une agriculture durable à Rambouillet et dans le Sud Yvelines, à Mme A, à la commune de Rambouillet et à la SAS Promogerim. 
 Fait à Versailles, le 27 mars 2025 . 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.