TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme A C, représentée par Me Scalbert, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône à titre principal de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans un délai de 15 jours ; et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme D B, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme C était domiciliée à Meyzieu, dans le département du Rhône. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Lyon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
   Fait à Paris, le 12 février 2024. 
    
 La présidente de la formation de jugement, 
 V. D B 
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