TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2024, M. A B, représenté 
 par Me Konaté, communique au tribunal la demande de titre de séjour adressée au préfet de l'Aube le 9 juillet 2024  et l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aube a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 
 " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé de faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. " L'article 
 L. 911-1 du même code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. (). " 
 4. A supposer qu'en produisant l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aube a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B et a assorti ce refus 
 d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le requérant ait entendu demander l'annulation de cet arrêté, en se bornant à adresser au tribunal la demande de titre de séjour qu'il avait formulée le 9 juillet 2024, il n'a assorti, dans le délai de recours contentieux d'un mois qui résulte des dispositions citées au point précédent, ces conclusions d'aucun moyen. Par suite, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.