TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. A, représenté par Me Bourchenin, demande au juge des référés : 
 - D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 - D'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire ; 
 - De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - La condition d'urgence est avérée ;  
 - La décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - Elle n'est pas motivée ; 
 - Le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;  
 - Le principe n'a pas examiné particulièrement sa situation ; 
 - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la requête numéro 2403080 enregistrée le 30 avril 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 15 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. A fait valoir qu'elle porterait atteinte à son activité de gérant de l'entreprise " Adrien A " dont l'activité principale est la boulangerie, pâtisserie, épicerie et boissons à emporter en produisant uniquement un extrait des inscriptions au registre national des entreprises. Ce seul élément au dossier ne permet pas d'établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée M. B A. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 2 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. SIMON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2403081