TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024 à 12 h 12, M. B A, représenté par Me Mallet, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui indiquer un lieu d'hébergement pour l'ensemble de sa famille, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou à défaut, lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est justifiée dès lors qu'aucune solution ne lui a été proposée pour l'héberger ainsi que son épouse, enceinte de cinq mois et leur enfant âgé de treize ans ; 
 - leur grande vulnérabilité et leur extrême précarité, portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence et à celui de vivre dans la dignité. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.() " L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative implique, sous réserve que les autres conditions posées soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise, dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant indien, né le 1er janvier 1976, a été admis, le 9 février 2023, dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile. Sa demande d'asile ayant été définitivement rejetée le 3 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a informé, le 24 avril 2024, qu'il devait quitter cet hébergement le 31 mai 2024. M. A est accompagné de son épouse, ressortissante indienne née le 14 avril 1991, enceinte de cinq mois et présentant une hypothyroïdie, et de leur fils âgé de treize ans. Toutefois, M. A n'établit ni même n'allègue, que lui et sa famille auraient quitté le dispositif d'accueil pour demandeur d'asile. Ainsi, l'existence d'une situation d'urgence qui impliquerait qu'une mesure tendant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures, n'est pas établie. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Mallet. 
 Fait à Montpellier, le 1er juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juin 2024 
 La greffière, 
 C. Touzet