TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2024 et un mémoire enregistré le 14 juin 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a refusé à Mme B A le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement (ADH) sollicitée le 5 décembre 2023.  
 Il soutient que : 
 - son épouse, aujourd'hui décédée, est entrée à l'EHPAD de Valence d'Agen le 16 novembre 2023 ; la demande d'ASH a été transmise au service social de Montauban le 22 novembre 2023 ;  
 - les documents demandés le 28 février 2024 ont été transmis le 6 mars 2024 ; son épouse est décédée le 17 mars 2024 ; il a envoyé les derniers documents le 19 mars 2024 ; 
 - à la suite du recours administratif qu'il a formé le 12 avril 2024, la décision de refus initiale a été révisée et son épouse a été admise à l'ASH à compter du 1er décembre 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a eu satisfaction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 4 juillet 2024, M. A indique avoir eu satisfaction dès lors que le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne est revenu sur sa décision initiale à la suite de son recours et qu'il a accordé le bénéfice de l'ASH à son épouse du 1er décembre 2023 à la date de son décès. Il précise qu'il " n'y a plus lieu de poursuivre [s]a requête auprès du tribunal administratif ". Il doit donc être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au département de Tarn-et-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 21 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain D 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,