TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Lèves à lui rembourser la somme de 616,70 € au titre des retenues sur traitement opérées en raison de ses périodes de congés de maladie ordinaire dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard.  
 Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;  
 - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;  
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée en qualité d'agent contractuel par la commune de Lèves (28300) par plusieurs contrats à durée déterminée et placée en congés de maladie ordinaire à plusieurs reprises. Elle a fait l'objet de retenues sur traitement lors de ses arrêts et a sollicité par courrier du 24 janvier 2024 de son employeur le versement de la somme qu'elle estime due s'élevant à 616,70 €. La commune de Lèves a refusé de faire droit à sa demande par courrier du 20 février 2024, confirmé sur recours gracieux de l'intéressée en date du 25 avril 2024 notifiée le lendemain mais resté sans réponse. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Lèves à lui verser la somme précitée de 616,70 €.  
 2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 
 3. Selon l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 4. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lèves. 
 Fait à Orléans, le 9 janvier 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.