TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2403082_20250506
- Date
- 6 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté N°U11567060717952 pris par le ministère de l'intérieur portant reclassement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; 2°) de condamner l'Etat à prendre un nouvel arrêté le concernant portant reclassement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale me permettant d'être reclassé à l'échelon 8 provisoire, indice majoré 503 de brigadier-chef de classe normale à la date d'effet du 01/08/2023 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dommages-intérêts en réparation pour le préjudice subi ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bordeaux, le 6 mai 2025 Le président de la 1ère chambre, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière N°240308
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2025
Référence
ORTA_2403082_20250506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel