TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme A B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq  ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -    le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -    le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".  
 2. Il ressort des pièces versées au dossier que Mme B C a été libérée le 21 avril 2024 du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, sans que sa requête ou tout autre document de la procédure ne précise ni l'adresse à laquelle celle-ci est domiciliée ni même son numéro de téléphone ou une adresse électronique qui permettrait au tribunal de notifier à l'intéressée les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté de la requérante de poursuivre l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme B C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis pour Mme A B C et à la préfète de l'Essonne.  
 Fait à Versailles le 2 mai 2024.    
 La présidente, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.