TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2024 et le 29 mai 2024, M. A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de constater un non-lieu à statuer sur ses conclusions d'annulation ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi aide juridictionnelle, sous réserve que Me Schürmann renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions d'annulation et d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 4. Sous la double réserve que la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. A soit accordée par le bureau d'aide juridictionnelle et que Me Schürmann renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si le bureau d'aide juridictionnelle n'accorde par l'aide juridictionnelle à M. A, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
   
 ORDONNE : 
   
 Article 1er :M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 3 :Sous la double réserve que la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. A soit accordée par le bureau d'aide juridictionnelle et que Me Schürmann renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Si le bureau d'aide juridictionnelle n'accorde par l'aide juridictionnelle à M. A, cette même somme est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 17 juin 2024. 
   
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.