TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. A... B... demande à ce que l’erreur qu’il a commise sur sa déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022 soit rectifiée. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers  
vice-présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4°  rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».  
 
3. M. B... ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision mais demande au service des impôts des particuliers de rectifier l’erreur qu’il a commise sur sa déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022, afin que ses obligations fiscales soient conformes à sa situation réelle. Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux visant au réexamen et à la rectification, par le service des impôts des particuliers, de sa déclaration d’impôt, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 13 mars 2024. 
 
 
Le premier vice-président,  
 
 
 
 
Signé  
 
F. Polizzi 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.