TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 31 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Akuesson, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre u préfet de Seine-Saint-Denis d elui fixer un rendez-vous en vue d el délivrance de son récépissé, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'odonnan ceà internvenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. La requête de Mme B est en réalité adressée au tribunal administratif de Montreuil. Elle relève de la compétence de ce tribunal. Son enregistrement au tribunal administratif de Montpellier résulte d'une simple erreur dans la mise en œuvre de l'application Télérecours. 
 2. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Montpellier, le 3 juin 2024 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 juin 2024 
 La greffière en chef adjointe, 
 A. Lacaze 
 N°2403087