TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2403089_20260120
- Date
- 20 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Manetti, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 18 474,20 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) d’enjoindre à la société Enedis de mettre fin au piquage de la ligne destinée à desservir la parcelle n°124 sur son réseau et procéder à la remise en état de sa propriété sur laquelle des travaux ont été exécutés ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 24 juin 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. D... et M. C... en qualité de médiateurs. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, M. A... déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la société Enedis. Copie sera adressée à M. D... et M. C..., médiateurs. Fait à Bordeaux, le 20 janvier 2026. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2026
Référence
ORTA_2403089_20260120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel