TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, la société civile immobilière Nollin Gestion, représentée par Me Pornin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, la société Nollin Gestion déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 21 janvier 2025, la société Nollin Gestion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nollin Gestion. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Nollin Gestion et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 12 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,