TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2403100_20250128
- Date
- 28 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, la SCI Luric représentée par Me Catry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité 2024 -0108-AR 055 pris à son encontre le 5 août 2024 par le président de la communauté de communes Amognes Cœur de Nivernais ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Amognes Cœur de Nivernais la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025 la SCI Luric déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025 la communauté de communes Amognes Cœur de Nivernais représentée par Me Rignault demande au tribunal de donner acte à la SCI Luric de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025 la SCI Luric a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI Luric. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Luric et à la communauté de communes Amognes Cœur de Nivernais. Fait à Dijon, le 28 janvier 2025. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N°2403100
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Chronologie de l'affaire
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TA2128 janvier 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
ORTA_2403100_20250128
Données disponibles
- Texte intégral