TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, la société Immo Thot SAS, représentée par Me Richer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 2751724 A0008 en date du 21 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon s'est opposé à la déclaration préalable en vue de la réhabilitation totale d'une habitation existante en trois lots, d'un lot classé bâtiment remarquable, d'un nouvel accès, et de l'assainissement sur un terrain situé 11 rue de la Grange Vimont ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, représentée par Me Soublin, indique au tribunal que des décisions de non opposition à déclaration préalable ont été délivrées à la société requérante et que celle-ci s'est engagée à se désister en cas d'obtention des autorisations d'urbanisme sollicitées.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la société Immo Thot SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la société Immo Thot SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Immo Thot SAS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immo Thot SAS et à la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon. 
 Fait à Rouen, le 8 avril 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé  
 C. GALLE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.