TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2024, M. A B, représenté par Me Weckerlin, demande à la juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; 
 2°) d'enjoindre sans délai au ministre de l'Intérieur de valider à nouveau et de restituer avec effet immédiat son permis de conduire jusqu'à ce que le tribunal ait statué au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjade pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral " 3 F " pris par le préfet de Vaucluse portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour démontrer l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision du préfet de Vaucluse décidant de la suspension de son permis de conduire, M. B soutient qu'il travaille en qualité de pharmacien d'officine à la pharmacie des Marchands à Apt et qu'il est amené à se déplacer à l'aide du véhicule professionnel mis à sa disposition dans toute la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et qu'il est un conducteur prudent. Cependant, le requérant, qui se borne à produire son contrat de travail, qui mentionne que le lieu de travail de l'intéressé est situé à Apt " étant précisé que celui-ci pourra être amené à se déplacer partout où les nécessités de son travail l'exigent ", ne justifie ni de l'importance ni de la fréquence de ses déplacements ni même de leur réalité. Il n'établit pas davantage qu'il serait dans l'impossibilité d'utiliser d'autres modes de transport ou la location de véhicules utilisables sans permis de conduire, ou tout autre moyen pour ses déplacements professionnels. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'arrêté préfectoral " 3F " en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière eu égard au caractère grave de l'infraction commise par le requérant qui a été intercepté pour avoir commis un excès de vitesse de 53 km/h établi au moyen d'un appareil homologué. Dès lors, et quelle que soit la gêne qui en résulte pour l'intéressé et les conséquences professionnelles ou personnelles résultant de la suspension de son permis, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, soit en l'espèce regardée comme remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin de vérifier s'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 7 août 2024. 
 La juge des référés, 
 A. BOURJADE 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.