TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, la société Sonen, représentée par la SARL Alerion Avocats, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Orne portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement du secteur du Plancïon sur le territoire de la commune de Flers ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, la société Sonen déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société Sonen est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Sonen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sonen et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera transmise au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 10 avril 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost