TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : (), Val-de-Marne () ". 
 3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 29 mars 2024. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2