TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, M. B A demande au tribunal la décharge de la majoration de retard d'un montant de 60 euros dont a été assortie la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d'un montant de 152 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison du véhicule nautique à moteur dénommé " Tybot ". 
 Il soutient qu'il a oublié de régler sa taxe dont il s'acquitte pourtant scrupuleusement depuis 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code des impositions sur les biens et services ; 
 - le code des transports ; 
 - le décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ". 
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article 47 du décret du 30 décembre 2021 visé ci-dessus : " Le service de la direction des affaires maritimes chargé de la fiscalité de la plaisance : / 1° Est compétent pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elle est établie, instruire les réclamations et suivre les contentieux ; () 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports. Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Les contestations de ce titre sont adressées dans les conditions prévues aux articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité. ". 
 3. Aux termes, enfin, de l'article L. 5112-1-26 du code des transports : " Le défaut de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services selon les procédés et dans les délais déterminés en application de l'article L. 171-1 du même code donne lieu à l'application d'une majoration d'un montant égal au maximum entre 5 % des montants dus et 60 €. ". 
 4. M. B A demande au tribunal la décharge de la majoration de retard d'un montant de 60 euros dont a été assortie la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d'un montant de 152 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un véhicule nautique à moteur dénommé " Tybot " en application des dispositions précitées de l'article L. 5112-1-26 du code des transports. Il résulte de l'instruction que si le recouvrement de la créance correspondant à cette taxe et à la pénalité d'assiette dont elle a été assortie, a été pris en charge par la direction des créances spéciales du Trésor basée à Châtellerault (Vienne), le titre de perception mettant la somme correspondante à la charge de l'intéressé a été émis et rendu exécutoire par le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), qui est un service, basé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. A ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Poitiers mais du tribunal administratif de Rennes auquel il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Poitiers, le 18 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. Campoy 
                       
                       
                      Pour expédition conforme, 
                      Pour le greffier en chef, 
                      La greffière, 
                        
                      Signé 
 D. GERVIER