TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, la société Canonica BSL SA, représentée par Me Rizzo, demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'aéroport de Bâle-Mulhouse a attribué cinq lots de points de vente de restauration et de mettre à la charge de l'aéroport de Bâle-Mulhouse la somme de 3 000 euros. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions méconnaissent l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'avis d'attribution ne mentionne pas les voies et délais de recours ; 
 - les décisions sont entachées d'une erreur de droit, en ce qu'elles visent, de manière contradictoire, l'attribution de conventions d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire, régies par le code général de la propriété des personnes publiques, et l'attribution de concessions, régies par le code de la commande publique, et font suite à une procédure de passation régie par ce dernier ; 
 - les contrats en cause constituent des délégations de service public et non des conventions d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. La légalité du choix du cocontractant ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 
 3. Les décisions en litige ont pour objet le choix des attributaires de contrats relatifs à l'exploitation de points de vente de restauration situés dans les secteurs publics France et Suisse et en zone réservée de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Elles ne peuvent donc être contestées qu'à l'occasion du recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat mentionné au point précédent. Dès lors, les conclusions présentées par la société Canonica BSL SA, qui tendent uniquement à l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces décisions, sont manifestement irrecevables.  
 4. En conséquence, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées.  
 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de la société Canonica BSL SA est rejetée.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Canonica BSL SA et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse. 
 Fait à Strasbourg, le 22 mai 2024. 
    Le président de la 2ème chambre,  
   P. Rees 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 ss