TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2403121_20250115
- Date
- 15 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. C B, représenté par Me More, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire modificatif délivré le 9 septembre 2021 par la commune de Saint-Paul de Vence à la SARL Bellevue Réalisations représentée par M. D (A n°006 128 19 C0065 M01) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Paul de Vence une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2024, la commune de Saint Paul de Vence conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M. C B a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. C B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. C B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Saint Paul de Vence et à la SARL Bellevue Réalisations. Fait à Nice, le 15 janvier 2025. Le président de la 4ième chambre, signé G. Taormina La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière, N°2403121
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Chronologie de l'affaire
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TA0615 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2403121_20250115
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 janvier 2025
Référence
ORTA_2403121_20250115
Données disponibles
- Texte intégral