TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2403122_20250115
- Date
- 15 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. C B, représenté par Me More, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 21 février 2020 par la commune de Saint-Paul de Vence à la SARL Bellevue Réalisations représentée par M. D (A n°006 128 19 C0065) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Paul de Vence une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, la commune de Saint Paul de Vence conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M. C B a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. C B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. C B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Saint Paul de Vence et à la SARL Bellevue Réalisations. Fait à Nice, le 15 janvier 2025. Le président de la 4ième chambre, signé G. Taormina La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière, N°2403122
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Chronologie de l'affaire
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TA0615 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2403122_20250115
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 janvier 2025
Référence
ORTA_2403122_20250115
Données disponibles
- Texte intégral