TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer l'exonération de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2024, pour le logement situé au 115 rue de la Porte Robin, sur le territoire de la commune de Vic-le-Comte (63270). 
 Par un courrier du 13 décembre 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, en joignant à son recours la décision de l'administration des impôts statuant sur la réclamation présentée ou, en l'absence de réponse, la copie de sa réclamation adressée à l'administration, conformément à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ()  dont dépend le lieu de l'imposition.() / Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable ". Aux termes de l'article R. 198-10 de ce livre : " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ". Aux termes de l'article R. 199-1 du livre précité, " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 
 3. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 11 décembre 2024, M. B demande au tribunal l'exonération de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2024, pour le logement situé au 115 rue de la Porte Robin, sur le territoire de la commune de Vic-le-Comte. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a adressé une réclamation préalable le 5 novembre 2024 auprès du service des impôts des particuliers d'Issoire dont il soutient dans ses dernières écritures n'avoir eu aucune réponse. Ainsi, au regard des délais de réponse impartis à l'administration fiscale par les dispositions précitées de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, la requête de M. B est prématurée et doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA