TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. B A, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 19 avril 2024 par lequel il sollicitait le retrait des décisions de retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions des 13 avril 2021 et 20 novembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés.  
 Il soutient avoir saisi l'officier du ministère public de la contestation des infractions reprochées en application de l'article 530 du code de procédure pénale de telle sorte que le titre exécutoire doit être regardé comme annulé.  
 La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. A, représenté par Me Dehan, a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 15 septembre 2025. 
                                    
 La présidente, 
 Fabienne Billet-Ydier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 et par  délégation, la greffière